CGV des prestations de transport de véhicules MCW Logistics
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport de véhicules réalisées par MCW MYTHICAL CARS WORLDWIDE, SARL au capital de 50,00 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 909 598 203, dont le siège social est situé 9 Avenue Gambetta, 77140 Nemours (ci-après "MCW Logistics" ou "le Prestataire").
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Dénomination sociale : MCW MYTHICAL CARS WORLDWIDE
Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Capital social : 50,00 €
Siège social : 9 Avenue Gambetta, 77140 Nemours, France
SIREN : 909 598 203
SIRET : 909 598 203 00026
RCS : Melun 909 598 203
Code APE : 45.11Z
TVA intracommunautaire : FR30909598203
Gérants : Ben Nasr Rayan, Grossot Romain
Contact : contact@mcw-logistics.fr - 07 87 71 40 06
MCW Logistics propose des services de transport de véhicules automobiles, utilitaires, de collection et de prestige, selon trois modes :
Convoyage du véhicule par un chauffeur certifié et assuré. Le véhicule est conduit directement jusqu'à destination. Idéal pour les véhicules en parfait état de marche.
Transport du véhicule sur remorque plateau à l'air libre. Solution économique garantissant l'absence de kilomètres parcourus par le véhicule. Protection standard contre les intempéries.
Transport premium dans un camion intégralement fermé et sécurisé. Protection maximale pour véhicules d'exception, de collection ou haut de gamme. Discrétion totale et conditions optimales de conservation.
Le calculateur de prix disponible sur notre site fournit une estimation indicative basée sur les informations saisies. Cette estimation n'a pas de valeur contractuelle et ne constitue pas une offre ferme de prestation.
Pour obtenir un devis ferme et définitif, le client doit nous contacter en fournissant :
Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi avec des tarifs actualisés.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation) et versement de l'acompte le cas échéant. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20%). Ils sont fermes et non révisables une fois le devis accepté, sauf modification substantielle des conditions de transport à la demande du client.
Le prix de la prestation dépend de :
Toute prestation non prévue au devis initial (détours, attentes, prestations spéciales) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Une facture conforme à la législation en vigueur est établie et remise au client à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues au devis.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis et la facture.
Pour les prestations dont le montant excède 500 € TTC, un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la commande. Cet acompte confirme la réservation et engage les deux parties.
Le solde est exigible à la livraison du véhicule, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis (pour les clients professionnels avec compte établi).
Sauf conditions particulières, le paiement est exigible immédiatement. Pour les clients professionnels, un délai de paiement peut être accordé après accord préalable (généralement 30 jours nets).
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
En cas de non-paiement, MCW Logistics se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Le client garantit que le véhicule est en bon état de fonctionnement pour le transport par chauffeur, ou correctement remorquable pour le transport sur plateau. Il doit signaler toute particularité technique.
Le client fournit au moment de l'enlèvement :
Un état des lieux détaillé du véhicule est réalisé en présence du client (ou son représentant) au départ et à l'arrivée. Le client doit le signer et peut y ajouter des réserves motivées. Toute anomalie non signalée à la livraison sera réputée préexistante au transport.
Le véhicule doit être vidé de tous effets personnels. MCW Logistics décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d'objets laissés dans le véhicule.
Pour le transport par chauffeur, le réservoir doit contenir suffisamment de carburant pour atteindre la destination. Pour le transport sur plateau, un niveau minimal (1/4) est suffisant.
Le client s'engage à être présent ou représenté aux lieux et heures convenus pour l'enlèvement et la livraison. En cas d'absence, des frais d'immobilisation pourront être facturés (50 € par heure d'attente au-delà de 30 minutes).
Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs et dépendent des conditions de circulation, météorologiques et opérationnelles. Ils ne constituent pas un engagement contractuel sauf mention expresse contraire sur le devis.
Toute modification demandée par le client en cours de transport (changement d'adresse, date, etc.) pourra faire l'objet d'un supplément tarifaire et ne pourra être garantie selon les circonstances.
En cas d'empêchement imputable au client (absence, refus de payer, documents manquants), MCW Logistics pourra facturer les frais engagés et suspendre la prestation.
MCW Logistics est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle Transport. Les véhicules sont couverts pendant toute la durée du transport contre les dommages matériels directs résultant d'un accident, incendie, vol ou tentative de vol.
La valeur assurée correspond à la valeur vénale du véhicule déclarée par le client et mentionnée sur le devis. Pour les véhicules de valeur supérieure à 50 000 €, une expertise préalable ou une assurance complémentaire pourra être exigée.
Les dommages apparents doivent être signalés immédiatement à la livraison et mentionnés sur le bon de livraison avec réserves précises et détaillées. Les dommages non apparents doivent être déclarés par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée de photos et d'un devis de réparation.
Une franchise contractuelle de 500 € s'applique sur chaque sinistre, sauf cas de faute lourde du transporteur dûment établie.
Ne sont pas couverts par l'assurance :
La responsabilité de MCW Logistics est strictement limitée aux dommages matériels directs causés au véhicule pendant le transport, dans la limite de la valeur déclarée et de la couverture d'assurance.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de biens. Toute annulation est donc soumise aux conditions ci-après.
Le client peut annuler sa commande en notifiant MCW Logistics par écrit. Les conditions d'annulation sont les suivantes :
Un report de date est possible sans frais si la demande intervient plus de 72 heures avant la date initialement prévue, sous réserve de nos disponibilités. Au-delà de ce délai, les frais d'annulation s'appliquent.
MCW Logistics se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure, d'impossibilité technique ou de manquement du client à ses obligations. Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement des sommes versées, sans autre indemnité.
MCW Logistics ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une prestation résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, conditions météorologiques exceptionnelles, guerre, émeutes, grèves générales, incendie, inondations, blocages des transports, épidémie, pandémie, décisions gouvernementales, etc.
Toute réclamation concernant l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR) à :
MCW MYTHICAL CARS WORLDWIDE
Service Réclamations
9 Avenue Gambetta, 77140 Nemours
Email : contact@mcw-logistics.fr
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 48 heures et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
12.1 Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du médiateur du transport dont nous relevons.
12.2 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.3 Attribution de juridiction : En cas de litige et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MCW MYTHICAL CARS WORLDWIDE, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données. Pour plus d'informations :Politique de Confidentialité.
MCW Logistics se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le client est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible sur notre site.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Conditions Générales de Vente en vigueur au 5 janvier 2026